Refus d’un remboursement de taxe sur les salaires au motif de l’exercice d’une activité exonérée de TVA
Préalablement, la société a effectué une demande de remboursement de taxe sur les salaires car elle faisait l’objet d’opérations soumises à la TVA. Elle s’est vu rejeter la demande au motif que l’activité exercée par la société n’est pas soumise à la TVA.
Régularisation de TVA collectée à tort dans le cadre d’une activité non soumise à TVA
Solegal a accompagné une société exerçant une activité de gestion de fonds et d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) agréé par l’AMF qui est exonérée de TVA et pour laquelle aucune option à la TVA n’a été effectuée.
La société a facturé à tort de la TVA à ses clients qu’elle a ensuite reversé au Trésor. Le principe lorsqu’il y a mention à tort d’une TVA, c’est que toute TVA facturée à tort est due. Toutefois, ce principe ne donne pas au Trésor un droit définitif à conservation de la TVA versée. Il est possible pour le fournisseur de réparer son erreur en application du principe de neutralité de la TVA et ainsi récupérer la TVA.
Remise à l’administration de factures rectificatives sans mention de TVA collectée sur les prestations facturées
Le département « Fiscalité » de Solegal a sollicité le remboursement de la TVA facturée à tort assortie du paiement des intérêts moratoires prévu à l’article L 208 du Livre des procédures fiscales (intérêts de retard devant être payés par l’Etat lorsqu’il est condamné à un dégrèvement d’impôt).
Nos avocats ont fourni les factures initiales ainsi que des factures rectificatives. Dans les factures rectificatives, les montants hors taxes ont été majorés de la TVA et la ligne TVA collectée rectifiée était nulle
Montant net de TVA déductible
Naturellement, le montant brut de TVA doit être corrigé de la TVA déduite à tort par la Société, par cohérence, puisque les commissions de gestion facturées par la Société n’ouvrent pas droit à déduction. La TVA collectée à tort à reverser doit être compensée avec la TVA déduite à tort1.
Le résultat est obtenu à partir du coefficient de taxation forfaitaire de la Société.
Résultat obtenu : remboursement de la TVA reversée à tort à l’administration
La société a obtenu le remboursement de la TVA reversée à tort à l’administration. En effet, elle a obtenu le dégrèvement de la totalité des droits demandés.
