SAS : les minoritaires peuvent adopter une décision contre les majoritaires en AG
Par un arrêt du 4 avril 2023, la Cour d’appel de Paris (n°22/05320) a rendu une décision pour le moins étonnante. Pour rappel, l’article L. 227-9 du Code de commerce, relatif à la SAS, précise simplement que : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions […]
