A quel moment intervient la demande de sursis de paiement ?

Un client, en l’occurrence une société, reçoit une proposition de rectification à la suite d’une vérification de comptabilité de laquelle en découle un avis de mise en recouvrement.

Le contribuable qui reçoit un avis de mise en recouvrement n’est pas forcé de recouvrir immédiatement l’imposition en cause. En effet, il peut contester le bien-fondé de l’imposition et surseoir au paiement en formulant une demande de sursis de paiement. Nous verrons alors comment former une demande de sursis de paiement (I), quelles garanties peuvent être présentées (II) et enfin l’instruction de la demande (III).

Mise en œuvre de la demande de sursis de paiement

Le sursis de paiement est de droit et ne peut être refusé. L’octroi est seulement subordonné au dépôt d’une réclamation contentieuse régulière auprès des services concernés et d’une demande expresse de sursis. Seule l’irrégularité de la réclamation peut faire tomber la demande de sursis.

Les garanties à constituer par le débiteur se limitent au seul montant des droits contestés. Il en ressort des commentaires administratifs et de la jurisprudence que les garanties offertes n’incluent, en revanche, pas les amendes, pénalités ou intérêts de retard.

L’intérêt du contribuable à former une demande de sursis de paiement

Le sursis de paiement valablement formé emporte suspension des poursuites en paiement. En effet, l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à la décision définitive de l’administration sur la réclamation contentieuse d’assiette déposé par le contribuable (une décision du tribunal administratif notamment). Aucune mesure conservatoire ou d’exécution forcée ne peut être prise.

Les garanties pouvant être proposées

Le redevable peut, soit être invité par le comptable public à constituer des garanties, il dispose alors d’un délai de quinze jours, soit les proposer spontanément à celui-ci. La valeur des garanties apportées est appréciée par le comptable public.

Voici un exemple de biens que le contribuable peut proposer en garantie :

• Des valeurs mobilières ;
• Une hypothèque ;
• Un nantissement de fonds de commerce ;
• Le versement d’une somme d’argent dans un compte d’attente au Trésor…

Instruction de la demande de sursis de paiement

La demande de sursis de paiement est instruite par le comptable public. Lorsque les garanties proposées sont insuffisantes ou si le comptable n’accepte pas les garanties offertes, il notifie le contribuable dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l’offre. Le contribuable peut obtenir un rendez-vous avec le service compétent afin de présenter ses garanties.

Si la demande de garantie fait l’objet d’un refus, le redevable dispose d’un délai de quinze jours pour demander au juge des référés de prononcer la limitation ou l’abandon de ces mesures conservatoires si elles emportent des conséquences difficilement réparables, notamment la cessation des paiements pour la société.