Demander le sursis de paiement des sommes réclamées par l’administration fiscale
A quel moment intervient la demande de sursis de paiement ? Un client, en l’occurrence une société, reçoit une proposition de rectification à la suite d’une vérification de comptabilité de laquelle en découle un avis de mise en recouvrement. Le contribuable qui reçoit un avis de mise en recouvrement n’est pas forcé de recouvrir immédiatement […]
